26 octobre 2026
Facture par Le Creusot des interventions relevant des compétences de la CUCM
Lors du conseil municipal du 26 Octobre 2026, une délibération a été adoptée sur la demande de prise en charge des coûts supportés par la commune lors d'interventions relevant des compétences de la Communauté urbaine.
La commune est tenue d'assurer en toutes circonstances la sécurité et la salubrité publique ainsi que la protection de ses administrés.
Dans certaines situations, la commune est amenée à constater qu'une intervention relevant d'une compétence communautaire n'est pas réalisée par la Communauté urbaine dans un délai permettant de répondre de manière satisfaisante aux besoins du territoire, des usagers ou des habitants.
Dans de telles circonstances, et notamment lorsque la situation présente un caractère d'urgence où est susceptible de porter atteinte à la sécurité des biens, et. Et des personnes à la salubrité publique, à la préservation du domaine public ou à la continuité du service public. La commune peut conduire à intervenir afin de remédier à la situation constatée.
Aussi, ses interventions exceptionnelles peuvent entraîner pour la commune la mobilisation d'agents, de véhicules, de matériel de fourniture ou de prestataires extérieurs est générait ainsi des dépenses qui ne régleraient pas de l'exercice normal de ses compétences. Il n'y a pas lieu que ces dépenses restent à sa charge alors qu'elles correspondent à une mission incombant à la Communauté urbaine.
Il convient donc, dans un souci de transparence et de bonne gestion des deniers publics, d'assurer une évaluation précise des moyens mobilisés par la commune lors de telles interventions afin de solliciter la prise en charge auprès de la Communauté urbaine.
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